Publications réglementaires

Index d’égalité professionnelle homme-femme pour le GHSC

L’article 9 de la loi n°2023-623 du 19  juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure l’obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle. Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présente les résultats obtenus à chacun des indicateurs de mesure. L’index prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points, et est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.

Vous trouverez ci-joint l’index pour l’égalité HF pour le GHSC pour l’année 2025

Etablissement de =  ou – 200M€
Index taux ou nombre points
Indicateur 1 4,8 35 1
Indicateur 2 17,4 6 1
Indicateur 3 0
Indicateur 4 29,3 0 1
Note finale 41 /85
Note finale après proratisation 48 /100

Objectif général de progression

Engagement proposé

Le GHSC s’engage à porter son index d’égalité professionnelle à un niveau au moins égal à 75 points sur 100, en agissant prioritairement sur les écarts de rémunération des personnels contractuels et sur les écarts de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes.

 

Axe 1 – Réduire l’écart de rémunération des contractuels

Constat et objectif

Constat : l’écart de 17,36 % constitue la principale perte de points sur la rémunération. Les écarts doivent être analysés à situation comparable, en distinguant notamment le statut, les fonctions, l’ancienneté, les sujétions et la structure des primes.

Actions opérationnelles

Revue annuelle des rémunérations : Comparer les situations par filière et catégorie, distinguer traitement, régime indemnitaire, gardes, astreintes et autres sujétions, puis identifier les écarts non objectivement justifiés.

Distinguer dans l’analyse personnel médical et non médical

Contrôle périodique : Produire une extraction sexuée semestrielle et examiner les écarts significatifs entre situations comparables par la DRH et le contrôle de gestion sociale.

Axe 2 – Réduire l’écart de promotion de grade

Constat et objectif

En 2025, 16 hommes ont été promus sur 31 promouvables, soit 51,61 %, contre 35 femmes sur 157 promouvables, soit 22,29 %. L’écart atteint 29,32 points et conduit à l’absence de point sur cet indicateur.

Objectif proposé : ramener l’écart à moins de 10 points dès la prochaine campagne, puis à 5 points ou moins lors de la campagne suivante, sous réserve des ratios statutaires et de la valeur professionnelle.

Actions opérationnelles

Réaliser une simulation sexuée avant validation des tableaux d’avancement et motiver tout écart supérieur au seuil interne retenu.

Continuer à former ou sensibiliser l’encadrement participant aux campagnes d’évaluation

 

Objectifs de progression de l’index d’égalité professionnelle

Au regard du résultat de l’index calculé sur les données 2025, le GHSC fixe comme objectif prioritaire d’atteindre un résultat au moins égal à 75 points sur 100.

Pour atteindre cet objectif, l’établissement s’engage à :

Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes contractuels de 17,36 % à 12 % ou moins en distinguant le personnel médical et non médical au niveau de l’analyse

ramener l’écart de taux de promotion de grade de 29,32 points à moins de 10 points

mettre en place une revue annuelle sexuée des rémunérations, primes, recrutements, formations et promotions ;

continuer à former les encadrants participant aux décisions de recrutement, d’évaluation et de promotion ;

Les résultats seront suivis au moyen d’indicateurs sexués et donneront lieu, si nécessaire, à des mesures correctrices ciblées.